Politique climatique : le Conseil fédéral pose les jalons pour un nouveau projet de loi

Suite au rejet de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de la suite à donner à la politique climatique. Il enverra en consultation un nouveau projet de loi d’ici la fin de l’année. Il entend ainsi mettre en place une base aussi large que possible pour la future politique climatique. Il maintient ses objectifs en matière de politique climatique : d’ici à 2030, la Suisse doit réduire ses émissions de moitié par rapport à 1990. Mais il s’agit de renoncer aux instruments qui ont contribué de manière significative au rejet de la loi. Lors de sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer un projet correspondant.

Bundeshaus
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Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui des prochaines étapes de la politique climatique. Pour ce faire, il s’est référé à une analyse des résultats de la votation sur la loi révisée sur le CO2, qui révèle que la crainte d’une hausse des coûts et en particulier l’éventuelle augmentation du prix de l’essence ont conduit à ce rejet. Le Conseil fédéral s’est par ailleurs fait informer par le DETEC de la teneur des entretiens menés par ce dernier avec plusieurs associations suite à la votation du 13 juin.

La loi sur le CO2 en vigueur exige du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement en temps voulu des propositions permettant d’atteindre les objectifs de réduction pour la période après 2020, et donc également des mesures supplémentaires. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer d’ici la fin de l’année un projet à envoyer en consultation qui tienne compte des résultats de la votation et permette d’instaurer une base aussi large que possible pour la future politique climatique. Il s’agira de mettre l’accent sur des mesures qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2 et qui soutiennent les efforts développés en permanence par les différents secteurs.

La future politique climatique devrait donc reposer sur un assemblage de plusieurs instruments : l’effet incitatif de la taxe sur le CO2 devrait être complété par des incitations efficaces et une promotion ciblée.

Jalons de la révision

En prévision des prochains travaux, le Conseil fédéral a convenu d’une série de jalons.

  • Le projet doit s’appuyer sur l’actuelle loi sur le CO2. Il s’agit de conserver les instruments existants.

  • Le projet ne devrait pas proposer de nouvelles taxes. Pour le cas où des moyens supplémentaires sont nécessaires dans le secteur des bâtiments, le DETEC examine la possibilité d’adapter temporairement l’affectation de la taxe sur le CO2.

  • Les fonds dégagés par différents instruments de la politique climatique devraient en principe bénéficier aux secteurs dont ils ressortent.

  • Avec le projet de loi, différentes incitations financières seront créées afin d’éviter des investissements inopportuns et de renforcer les développements en cours. Ainsi, il faut par exemple que le futur acquéreur d’un camion à hydrogène sache combien de temps les modes de propulsion alternatifs seront exonérés de la RPLP. Le nouveau projet devrait inscrire dans la loi une exonération temporairement limitée afin d’instaurer une sécurité juridique pour la branche.

  • Des mesures de soutien supplémentaires devraient accompagner la population et les secteurs concernés dans leurs efforts.
    1. Dans le secteur des bâtiments, des aides financières devraient contribuer en plus au remplacement des anciens chauffages à mazout ou à gaz.
    2. En matière de mobilité, il s’agit de promouvoir le développement des infrastructures destinées aux voitures électriques. Un ajustement des valeurs cibles de CO2 concernant l’importation de véhicules devrait venir compléter ces mesures.
    3. Dans les transports publics, le privilège fiscal accordé aux bus diesel doit être progressivement supprimé. Les recettes supplémentaires ainsi générées doivent être affectées à l’acquisition de bus électriques pour les transports locaux et régionaux.

  • Dorénavant, des entreprises supplémentaires devraient pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2, à condition qu’elles s’engagent en contrepartie à réduire leurs émissions. L’exemption ne concerne actuellement que certains secteurs.

  • Dans le secteur de l’aviation, des pourcentages de mélange pour les carburants durables doivent être introduits par analogie avec les évolutions qui ont lieu dans l’UE. En outre, on examine si l’introduction d’un pourcentage minimal de carburants durables doit s’accompagner d’un soutien financier ou d’incitations financières pour les compagnies aériennes.

    Les différentes mesures, combinées aux progrès technologiques et à la dynamique que connaissent plusieurs secteurs, permettent de maintenir l’objectif de réduction de 50 % d’ici 2030. Il reste à déterminer le pourcentage exact de compensations se faisant en Suisse et à l’étranger. En concluant plusieurs accords bilatéraux, la Suisse a instauré les conditions nécessaires à la réalisation de projets de compensation à l’étranger.

    Les efforts dans le domaine du climat s’accompagnent de mesures ciblées dans le domaine de l’énergie. Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse.

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