Quelles lois s'appliquent ?

En Suisse, le traitement des données personnelles liées à la santé est régi par la législation fédérale. Au premier plan se trouvent les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). En outre, il faut également prendre en compte les prescriptions de la Loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) et de la Loi sur l’analyse génétique humaine (LAGH). Dans le cas où le traitement des données liées à la santé serait en liaison avec l’UE, par ex. en raison de la collecte de données auprès de citoyens de l’UE, le Règlement général sur la protection des données au niveau européen (RGPD) peut également être pertinent.

Septembre 2018