• 2019
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Argumentaire initiative parlementaire «Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères»

Argumentaire «Initiative parlementaire 18.491 visant à compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères»
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Argumentaire «Initiative parlementaire 18.491 visant à compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères»
Argumentaire «Initiative parlementaire 18.491 visant à compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères»

Lors de sa séance du 24 mai 2019, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a proposé, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire «Compléter la loi fédérale sur la protection des animaux en vue d’interdire l’expérimentation animale entraînant des contraintes sévères», soumise par Maya Graf. L’initiative sera probablement examinée par le Conseil national en automne. La Commission pour l’éthique dans les expérimentations animales (CEEA) des Académies suisses des sciences se félicite de cette décision.

Au nom des Académies suisses des sciences, la CEEA a élaboré, en collaboration avec swissuniversities et le Fonds national (FNS), un argumentaire contre l'adoption de l'initiative parlementaire. Suite à la décision de la CSEC-N, ce document est rendu public.

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