Exemption de la taxe sur le CO2 sans échange de quotas d’émission

En Suisse, les combustibles utilisés à des fins énergétiques sont frappés d’une taxe sur le CO2. Les entreprises des secteurs désignés par le Conseil fédéral peuvent s’en faire exempter si elles s’engagent vis-à-vis de la Confédération à réduire leurs émissions de CO2 (engagement de réduction). La présente Communication concrétise la pratique de l'OFEV en sa qualité d'autorité d'exécution pour tout ce qui touche à la mise en œuvre de l’exemption de la taxe sans participation au système d’échange de quotas d’émission.